Arrêté ministériel n° 664 M.F.P.T.E.-D.F.P.-8 B. du 28 janvier 1972

Référence : ART 664/1972 Publié le :
Article premier Sont constatés, à compter des dates ci-après, tant en ce qui concerne la solde que l'ancienneté, les passages automatiques à l'échelon supérieur de leur grade, au titre du 1er semestre de l'année 1972, des préposés des eaux et forêts dont les