Arrêté ministériel n° 6663 M.P.C. du 14 juin 1983 portant approbation de la Convention d'établissement signée le 18 mai 1983 entre l'Etat du Sénégal et la Société des Pêches de Casamance
Article premier
La Société des Pêcheries de Casamanceest agréée en qualité d'entreprise conventionnée.
Art 2
Sont approuvées les dispositions de la Convention d'établissement signée le 18 mai 1983 entre l'Etat du Sénégal et la Sociét&