Arrêté ministériel n° 6678 M.INT. - D.A.G.T. du 15 juin 1976 portant autorisation de cession de fonds de commerce

Article premier M. Laurent Colombani est autorisé à acquérir et à exploiter le bar-restaurant «Le Richelieu », sis 8, rue Dagorne à Dakar, qui appartient à Mme Welte Nicole. Art 2 Toute mutation de gérance ou tout changement de lieu devra faire l'objet d&#

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Détails

Référence: ART 6678/1976
Publié le: 15/06/1976
Pays: Sénégal

Type de texte