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Arrêté ministériel n° 6705 M.INT.-D.A.G.T. du 30 juin 1975 portant fermeture d'un débit de boissons

Article premier Est prononcée la fermeture définitive du débit de boissons exploité par Mme Amy Ndao à Thiaroye. Art 2 Le gouverneur de la Région du Cap-Vert et le chef des services de police et de sûreté de la Région du Cap-Vert sont chargés, chacun en ce qui le con
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Arrêté ministériel n° 6705 M.INT.-D.A.G.T. du 30 juin 1975 portant fermeture d'un débit de boissons

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Arrêté ministériel n° 6705 M.INT.-D.A.G.T. du 30 juin 1975 portant fermeture d'un débit de boissons

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Détails

Référence: ART 6705/1975
Publié le: 30/06/1975
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4437 du 26 Juillet 1975

Type de texte

Arrêté