Arrêté ministériel n° 6784 M.F.-D.I.D. du 17 mai 1966 donnant mainlevée d'une consignation

Article premier Est donnée mainlevée de la consignation de la sonime de cinquante cinq mille francs représentant la moitié du prix de l'adjudication du lot n° 7 de Popenguine cédé à M. Abdoulaye Wade, le 2 mars 1952 auquel est subrogé M. André Balasko. Art 2  

Arrêté ministériel n° 6784 M.F.-D.I.D. du 17 mai 1966 donnant mainlevée d'une consignation

Arrêté ministériel n° 6784 M.F.-D.I.D. du 17 mai 1966 donnant mainlevée d'une consignation

Détails

Référence: ART 6784/1966
Publié le: 17/05/1966
Pays: Sénégal

Type de texte