Loi n° 2013-05 du 8 juillet 2013 portant modification de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise Loi n° 86-42 du 11 août 1986 abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 66-41 du 27 mai 1966 relative à l'exploitation et à la conduite des véhicules qualifiés de taxis Loi n° 66-38 du 27 mai 1966 autorisant le Président de la République du Sénégal à apporter l'adhésion du Sénégal à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en date du 30 octobre 1947 (G.A.T.T.) Loi n° 66-39 du 27 mai 1966 autorisant le Président de la République à approuver le premier accord spécial signé à Dakar le 18 mars 1965 concernant la construction d'un hôpital régional à Diourbel, relatif à l'accord de coopération économique et technique entre le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République du Sénégal et l'échange de lettres intervenu entre les deux Gouvernements Loi n° 66-40 du 27 mai 1966 relative au contrôle des films cinématographiques et de leur représentation Loi n° 66-41 du 27 mai 1966 relative à l'exploitation et à la conduite des véhicules qualifiés de taxis Loi n° 66-42 du 27 mai 1966 portant interdiction à toute personne d'intervenir comme intermédiaire en matière de paiement des éléments de salaires et accessoires de salaires et plus généralement, de toutes sommes dues par les employeurs aux travailleurs Loi n° 66-43 du 27 mai 1966 complétant l'avant dernier alinéa de l'article 115 du code du travail et rendant nulle en matière de droit du travail la transaction qui interviendrait en dehors des cas prévus aux articles 211 et 219 du code du travail Loi n° 66-44 du 27 mai 1966 abrogeant et remplaçant le deuxième alinéa de l'article 115 du code du travail et réglant l'émargement par signature comme preuve de la réalité du paiement du salaire Loi n° 66-45 du 27 mai 1966 complétant l'article 148 du code du travail et fixant les bases du calcul de l'allocation de congé du travailleur lorsque la période de référence comprend une période de suspension de contrat ouvrant droit à congé Loi n° 66-46 du 27 mai 1966 modifiant les articles 113 et 114 du code du travail et assimilant le temps de paie à un temps de travail Loi n° 66-47 du 27 mai 1966 complétant et rectifiant la loi du 27 janvier 1964, relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraites Décret n° 66-358 du 26 mai 1966 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de l'Ecole Nationale d'Administration du Sénégal Décret n° 66-359 du 25 mai 1966 portant nomination de commissaires du Gouvernement permanents et de commissaires du Gouvernement suppléants auprès du Conseil économique et social Arrêté présidentiel n° 7319 P.R.-S.G.-EN.A.8 du 26 mai 1966 fixant la composition des jurys d'examens de l'Ecole Nationale d'Administration du Sénégal, pour l'année 1966 Décret n° 66-362 du 25 mai 1966 ordonnant la publication au Journal officiel de la convention de Vienne sur les relations consulaires et ses protocoles en date du 24 avril 1963 Décret n° 66-365 du 25 mai 1966 portant nomination d'un consul honoraire Arrêté ministériel n° 7054 M.A.E. du 23 mai 1966 portant conditions d'ouverture des salons d'honneur de l'aéroport de Dakar-Yoff, du port et de la gare Arrêté ministériel n° 6968 M.INT. CAB-PER.-S du 18 mai 1966 portant libération conditionnelle de M. Latyr Simon Sarr Arrêté ministériel n° 7306 MINT.-APA du 26 mai 1966 portant autorisation de transfert d'un débit de boissons Arrêté n° 6960 M.INT.-A.P.A. du 18 mai 1966 portant autorisation de transfert de restes mortels Arrêté n° 7424 M.INT.-A.P.A. du 27 mai 1966 portant autorisation de transfert de restes mortels Arrêté ministériel n° 7307 M.INT.-A.P.A. du 26 mai 1966 portant modifications à l'arrêté n° 6069 MINT-A.P.A. du 19 avril 1966 relatif à une autorisation d'écrivain public Décret n° 66-366 du 25 mai 1966 accordant la nationalité sénégalaise à M. Gninakou Zébe, sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 Décret n° 66-355 du 13 mai 1966 portant intégration dans le corps des inspecteurs et officiers des douanes Décret n° 66-372 du 25 mai 1966 autorisant la cession d'une parcelle de 1.500 mètres carrés, du profit de l'entreprise « Polymécanique » Décret n° 66-373 du 25 mai 1966 autorisant la cession d'une parcelle du titre foncier n° 3892 D. G., au profit de la S.E.C.M.A Décret n° 66-374 du 25 mai 1966 autorisant la cession de délaissés de voirie à Saint-Louis Arrêté ministériel n° 6760 M.F.-D.C.P.-T. du 17 mai 1966 rapportant l'arrêté n° 6338 du 29 avril 1963 créant une caisse d'avances à la direction des mines et de la géologie (section géologie et prospection) Arrêté ministériel n° 6784 M.F.-D.I.D. du 17 mai 1966 donnant mainlevée d'une consignation Arrêté ministériel n° 7177 M.F.-C.D du 24 mai 1966 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées concernant l'année 1966 Arrêté ministériel n° 7178 M.F.-C.D. du 24 mai 1966 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées concernant l'année 1966 Arrêté ministériel n° 7179 M.F.-C.D. du 24 mai 1966 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées concernant l'année 1965 Décision ministérielle n° 6958 M.F.-D.B.-2 du 18 mai 1966 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du troisième trimestre de la gestion 1965-1966 Décision ministérielle n° 6959 M.F.-D.B.-2 du 18 mai 1966 accordant des acomptes sur ristournes aux communes de la République du Sénégal au titre du quatrième trimestre de la gestion 1965-1966 Décision ministérielle n° 7157 M.E.R. du 24 mai 1966 publiant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours professionnel pour le recrutement des agents techniques de l'agriculture, des 2 et 3 juin 1966 Décision ministérielle n° 7158 M.E.R. du 24 mai 1966 publiant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours professionnel pour le recrutement des ingénieurs des travaux agricoles des 9 et 10 juin 1966 Décision ministérielle n° 7159 M.E.R. du 24 mai 1966 publiant la liste des candidats autorisés à se présenter au concours direct pour le recrutement des agents techniques de l'agriculture des 2 et 3 juin 1966 Décret n° 66-360 du 25 mai 1966 portant création et organisation de l'Ecole Normale d'Enseignement Technique Masculin Décret n° 66-369 du 25 mai 1966 modifiant l'article 1er du décret n° 66-220 du 25 mars 1966 portant désignation de stagiaires Arrêté interministériel n° 7044 bis M.E.T.F.C.-D.E. T.P.-EX. du 20 mai 1966 portant organisation du concours de recrutement des élèves maîtresses, précisant le nombre de places mises en concours et désignation du jury (session 1966) Arrêté ministériel n° 7314 M.E.T.F.C.-D.A.G.-P. du 26 mai 1966 portant rectificatif à l'arrêté n° 5751 M.E.T. F.C.-D.A.G.-P. en date du 3 mai 1966 Arrêté interministériel n° 7389 M.E.T.F.C.-D.E.T.P. du 27 mai 1966 portant organisation du régime des grandes vacances dans les établissements d'enseignement agricole Décision ministérielle n° 6798 M.E.T.F.C.-D.E. F.T.P.-EX du 18 mai 1966 portant admission en stage de rondier et chef de centre pour la C E.O.A Décision ministérielle n° 7053 M.E.T.F.C.-D.B.T.P.-EX. du 23 mai 1966 portant organisation et désignation du jury général de l'examen du brevet d'enseignement industriel, session 1966, centres de Dakar et Saint-Louis Décision ministérielle n° 6838 M.F.P.T.-D.F.P.-B. du 18 mai 1966 portant constitution d'une commission d'avancement du personnel contractuel et décisionnaire Arrêté ministériel n° 6972 M.S.A.S.-B.D.-TECH. du 18 mai 1966 portant autorisation d'installation d'une maternité Décision ministérielle n° 7155 M.S.A.S.-D.S.P.-E du 24 mai 1966 portant admission au concours d'entrée à l'école des agents sanitaires de Saint-Louis, session du 18 novembre 1965 Décision ministérielle n° 7258 M.S.A.S.-D.S.-E. du 26 mai 1966 portant admission au concours d'entrée à  l'école des assistants et assistantes sociaux (session des 2 et 3 août 1965) Décret n° 66-363 du 25 mai 1966 modifiant l'article 1er du décret n° 66-110 du 14 février 1966, portant création d'une indemnité de sujétions particulières, au profit du personnel de la section d'outillage mécanique de l'hydraulique de Louga Décret n° 66-364 du 25 mai 1966 chargeant M. Mady Sissokho, Ministre des Travaux publics, de l'intérim du Ministre de l'Energie et de l'Hydraulique