Arrêté ministériel n° 6784 M.F.-D.I.D. du 17 mai 1966 donnant mainlevée d'une consignation

Référence : ART 6784/1966 Publié le :
Article premier Est donnée mainlevée de la consignation de la sonime de cinquante cinq mille francs représentant la moitié du prix de l'adjudication du lot n° 7 de Popenguine cédé à M. Abdoulaye Wade, le 2 mars 1952 auquel est subrogé M. André Balasko. Art 2