Arrêté ministériel n° 6788 du 29 avril 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité Intersectoriel National de Protection de l'Enfant (CINPE)

Référence : ART 6788/2016 Publié le : 29/04/2016

Chapitre premier Création Article premier Il est créé une instance dénommée Comité Intersectoriel National de Protection de l'Enfant (CINPE) placée sous l'autorité du Premier Ministre. Chapitre II Attributions Art 2 Le Comité Intersectori

Arrêté ministériel n° 6788 du 29 avril 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité Intersectoriel National de Protection de l'Enfant (CINPE)

Arrêté ministériel n° 6788 en date du 29 avril 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité Intersectoriel National de Protection de l'Enfant (CINPE)

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