Arrêté ministériel n° 6788 du 29 avril 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité Intersectoriel National de Protection de l'Enfant (CINPE)
Arrêté ministériel n° 6788 du 29 avril 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité Intersectoriel National de Protection de l'Enfant (CINPE)
Chapitre premier
Création
Article premier
Il est créé une instance dénommée Comité Intersectoriel National de Protection de l'Enfant (CINPE) placée sous l'autorité du Premier Ministre.
Chapitre II
Attributions
Art 2
Le Comité Intersectori
Arrêté ministériel n° 6788 en date du 29 avril 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité Intersectoriel National de Protection de l'Enfant (CINPE)
Arrêté ministériel n° 6788 en date du 29 avril 2016 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité Intersectoriel National de Protection de l'Enfant (CINPE)
