Arrêté ministériel n° 6810 M.INT.-D.A.G.T. du 05 juillet 1974 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence
Arrêté ministériel n° 6810 M.INT.-D.A.G.T. du 05 juillet 1974 fixant les conditions d'application d'une mesure d'assignation à résidence
Article premier
La date d'entrée en vigueur de la mesure décidée à l'encontre de M. Diaz, dermatologue, domicilié à la Sicap Liberté IV, n° 51081-B, Dakar, est fixée à la date de la signature du présent arrêté.
Art 2
Il sera pourvu par les
