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Arrêté ministériel n° 6811 M.T.P.U.T.-D.T.-D.A.C. du 05 juillet 1974 soumettant à autorisation préalable les vols de démonstration à l'intérieur du territoire sénégalais

Article premier Les vols de démonstration dans l'espace aérien sénégalais sont soumis à autorisation préalable du Ministre chargé des Transports. Art 2 Les demandes d'autorisation pour vols de démonstration doivent être adressées au Ministre chargé de
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Arrêté ministériel n° 6811 M.T.P.U.T.-D.T.-D.A.C. du 05 juillet 1974 soumettant à autorisation préalable les vols de démonstration à l'intérieur du territoire sénégalais

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Détails

Référence: ART 6811/1974
Publié le: 05/07/1974
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 4369 du 27 Juillet 1974

Type de texte

Arrêté