Arrêté ministériel n° 6811 M.T.P.U.T.-D.T.-D.A.C. du 05 juillet 1974 soumettant à autorisation préalable les vols de démonstration à l'intérieur du territoire sénégalais

Référence : ART 6811/1974 Publié le :
Article premier Les vols de démonstration dans l'espace aérien sénégalais sont soumis à autorisation préalable du Ministre chargé des Transports. Art 2 Les demandes d'autorisation pour vols de démonstration doivent être adressées au Ministre chargé de