Article premier
Est prononcée l'affectation au profit du Ministère du Développement rural pour les besoins de la C.F.D.T. d'une parcelle de terrain sise à Tambacnunda, d'une contenance de 2 ha 20 a, à distraire du titre foncier n° 317 du Niani Ouli, propriété de l'Etat.
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