Arrêté ministériel n° 6828 M.F.A.E.-D.I.D. du 9 juillet 1973

Référence : ART 6828/1973 Publié le :
Article premier Est prononcée l'affectation au profit du Ministère des Forces armées en vue de l'implantation d'une brigade de la gendarmerie nationale, d'une parcelle sise à Goudiry, département de Bakel, d'une contenance de 9.000 mètres carrés à distraire du titre fonc