Arrêté ministériel n° 6839 M.U.H.E.-D.D. du 29 mai 1978 prononçant la résiliation du bail par l'Etat d'un terrain, objet du titre foncier n° 5012 D.G
Article premier.
Est prononcée, pour défaut de mise en valeur et de règlement des redevances, la résiliation du bail par l'Etat à la Société sénégalaise de Promotion immobilière (SOSEPRIM), d'une parcelle de 2106 mètres carrés, objet du titre foncier n&de