Arrêté ministériel n° 6840 M.U.H.E.-D.D. du 29 mai 1978 rapportant les dispositions de l'arrêté n° 13603 M.F.-D.I.D. du 19 septembre 1966 transférant en jouissance le titre foncier n° 13299 D.G. à l'Office sénégalais de l'Artisanat
Article premier
Sont rapportées les dispositions de l'arrêté n° 13603 D.I.D. du 19 septembre 1966 prononçant le transfert en jouissance au profit de l'Office sénégalais de l'Artisanat, d'un terrain de 1, ha 34 a, 87 ca sis à Dakar, à détacher du titre fon