Arrêté ministériel n° 6846 du 17 juin 1983 M.P.C. portant agrément de la Fabrique d'Enveloppes au Sénégal au régime de faveur
Arrêté ministériel n° 6846 du 17 juin 1983 M.P.C. portant agrément de la Fabrique d'Enveloppes au Sénégal au régime de faveur
Article premier
Le programme de la Fabrique d'Enveloppes au Sénégal, ou et de sa demande en date du 12 janvier 1983, est agréé au régime de faveur.
Art 2
Le programme agréé comporte la création d'une unité de fabrication d'enveloppes.
Art 3
La Fabr
