Arrêté ministériel n° 6912 M.F.A.E. du 29 juin 1977 modifiant l'article premier de l'arrêté n° 6939 M.F.A.E. du 2 juin 1975

Référence : ART 6912/1977 Publié le :
Article premier L'article 1er de l'arrêté n° 6939 M.F.A.E. du 2 juin 1975 est modifié comme suit: Les décisions relatives la signature du tvesd'Etat, aux chargé domaines ci-après sont soumise: - délivrance de licences et d'autorisations d'importation de thé