Arrêté ministériel n° 6916 M.J.-A.C.S.-A.J. du 29 juin 1977 fixant la durée de vacances judiciaires en 1977
Arrêté ministériel n° 6916 M.J.-A.C.S.-A.J. du 29 juin 1977 fixant la durée de vacances judiciaires en 1977
Article unique
Les vacances judiciaires de la Cour suprême, de la Cour d'appel, des tribunaux de première instance et des Justices de paix, auront lieu pendant la période du 1er août au 31 octobre 1977
