Arrêté ministériel n° 6916 M.J.-A.C.S.-A.J. du 29 juin 1977 fixant la durée de vacances judiciaires en 1977

Référence : ART 6916/1977 Publié le :
Article unique Les vacances judiciaires de la Cour suprême, de la Cour d'appel, des tribunaux de première instance et des Justices de paix, auront lieu pendant la période du 1er août au 31 octobre 1977