Arrêté ministériel n° 6934 M.T.P.U.T.-D.T.-D.A.C. du 08 juillet 1974 portant création et fixant les règles de fonctionnement d'un comité de sûreté de l'aviation civile
Arrêté ministériel n° 6934 M.T.P.U.T.-D.T.-D.A.C. du 08 juillet 1974 portant création et fixant les règles de fonctionnement d'un comité de sûreté de l'aviation civile
Article premier
Il est créé un comité de sûreté de l'aviation civile.
Art 2
Ce comité est chargé :
a) de donner des avis au Gouvernement et à l'industrie de l'aviation civile au sujet des mesures de sûreté destinées à faire faciataux menac
Arrêté ministériel n° 6934 M.T.P.U.T.-D.T.-D.A.C. du 08 juillet 1974 portant création et fixant les règles de fonctionnement d'un comité de sûreté de l'aviation civile
Arrêté ministériel n° 6934 M.T.P.U.T.-D.T.-D.A.C. du 08 juillet 1974 portant création et fixant les règles de fonctionnement d'un comité de sûreté de l'aviation civile
