Arrêté ministériel n° 6942 du 2 août 2010 portant dématérialisation des procédures et des formalités du Commerce extérieur au Sénégal
Article premier
Tous les échanges d'informations ou de documents relatifs aux procédures et aux formalités du commerce extérieur au Sénégal peuvent faire l'objet d'une transmission par voie électronique.
Art 2
La transmission par voie électronique de ces i