Arrêté ministériel n° 6978 M.F.A.E.-D.M.C. du 30 juin 1977 portant agrément d'établissements bancaires habilités à cautionner les entreprises et les fournisseurs de l'Etat des établissements publics et des collectivités locales

Article premier Les établissemnts bancaires désignés ci-dessous sont autorisés à cautionner les entrepreneurs et fournisseurs déclarés soumissionnaires ou adjudicataires des marchés de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales. Banque i

Arrêté ministériel n° 6978 M.F.A.E.-D.M.C. du 30 juin 1977 portant agrément d'établissements bancaires habilités à cautionner les entreprises et les fournisseurs de l'Etat des établissements publics et des collectivités locales

Arrêté ministériel n° 6978 M.F.A.E.-D.M.C. du 30 juin 1977 portant agrément d'établissements bancaires habilités à cautionner les entreprises et les fournisseurs de l'Etat des établissements publics et des collectivités locales

Détails

Référence: ART 6978/1977
Publié le: 30/06/1977
Pays: Sénégal

Type de texte