Arrêté ministériel n° 6981 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. 1er juillet 1977 portant augmentation du plafond de la caisse intermédiaire de recettes du secteur forestier de Linguère

Référence : ART 6981/1977 Publié le :
Article unique Le plafond de la caisse intermédiaire de recettes du secteur forestier de Linguère, créée par arrêté n° 6512 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 29 juin 1974, est porté de 150.000 francs à 500-000 francs.