Arrêté ministériel n° 6981 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. 1er juillet 1977 portant augmentation du plafond de la caisse intermédiaire de recettes du secteur forestier de Linguère
Arrêté ministériel n° 6981 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. 1er juillet 1977 portant augmentation du plafond de la caisse intermédiaire de recettes du secteur forestier de Linguère
Article unique
Le plafond de la caisse intermédiaire de recettes du secteur forestier de Linguère, créée par arrêté n° 6512 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 29 juin 1974, est porté de 150.000 francs à 500-000 francs.
Arrêté ministériel n° 6981 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. 1er juillet 1977 portant augmentation du plafond de la caisse intermédiaire de recettes du secteur forestier de Linguère
Arrêté ministériel n° 6981 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. 1er juillet 1977 portant augmentation du plafond de la caisse intermédiaire de recettes du secteur forestier de Linguère
