Arrêté ministériel n° 6997 MEF-DMC du 25 août 2004 portant agrément de la Banque de l'Habitat du Sénégal (BHS) à cautionner les soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics
Article premier
La Banque de l'Habitat du Sénégal (BHS) est autorisée à cautionner les soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics visés par le décret n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des Marchés publics, pour l'année 2004.
Art 2
E