Arrêté ministériel n° 7023 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 10 juillet 1974 prononçant l'affectation au profit du Ministère du Plan et de la Coopération pour les besoins du F.E.D., d'une parcelle de terrain objet du titre foncier n° 5446 D.G

Référence : ART 7023/1974 Publié le :
Article premier Est prononcée l'affectation au profit du Ministère du Plan et de la Coopération pour les besoins du Fonds Européen de Développement (F.E.D.), d'une parcelle de terrain sise à Dakar, rue Joffre, qui à une contenance de 1473 mètres carrés, objet du titre foncier