Arrêté ministériel n° 7038 M.EF.P.-F.G.P.A du 13 septembre 1996 fixant le taux de prélèvement sur les huiles végétales raffinées importées
Arrêté ministériel n° 7038 M.EF.P.-F.G.P.A du 13 septembre 1996 fixant le taux de prélèvement sur les huiles végétales raffinées importées
Article premier
Le taux de prélèvemení sur les huiles végétales raffinées importées fixé par l'articte premier de l'arrêté n° 7858 du 10 août 1995 est modifé comme suit:
- 19,28 Frs/kg ou
- 17,54 Frs/I..
Pour les huiles v&eacut
