Arrêté ministériel n° 7038 M.EF.P.-F.G.P.A du 13 septembre 1996 fixant le taux de prélèvement sur les huiles végétales raffinées importées

Référence : ART 7038/1996 Publié le :
Article premier Le taux de prélèvemení sur les huiles végétales raffinées importées fixé par l'articte premier de l'arrêté n° 7858 du 10 août 1995 est modifé comme suit:  - 19,28 Frs/kg ou - 17,54 Frs/I.. Pour les huiles v&eacut