Arrêté ministériel n° 7066 du 11 mai 2016 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 08432 du 20 mai 2014 portant création du dispositif de Pilotage et de suivi opérationnel du projet d'Appui à la Modernisation de l'état civil (PAMEC/SN)
Article premier
Il est créé, au sein du Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l'Aménagement du Territoire (MGLDAT), un dispositif de pilotage et de suivi opérationnel du Projet d'Appui à la Modernisation de l'état civil (PAMEC), comme suit :
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