Arrêté ministériel n° 7067 M D.I.F.-D.M.G.-4 du 4 juillet 1977 portant annulation et réouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3 classe

Référence : ART 7067/1977 Publié le :
Article premier L'autorisation d'cuverture d'établissement dangereux, insalubre ou incommode, objet de l'arrêté n° 11115 M.P.I.-D.MG.2 du 5 septembre 1969 concernant l'établissement classé nº 2142, est annulée à compter de la date de signature pu présent arr&ecir