Arrêté ministériel n° 7117 M.INT. -D.A.P. du 21 mai 1987  portant règlement intérieur des établissement pénitentiaires

Référence : ART 7117/1987 Publié le :
Article premier Le présent arrêté fixe les dispositions générales applicables aux détenus et au personnel de l'Administration pénitentiaire, particulièrement en ce qui concerne la discipline, les mesures d'ordre, les détails de service en vigueur dans les établissements