Décret n° 86-1466 du 28 novembre 1986 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 66-1081, du 31 décembre 1966 portant organisation et régime des établissements pénitentiaires

RAPPORT DE PRÉSENTATION Le décret n° 66-1081 du 31 décembre 1966 portant organisation et régime des établissements pénitentiaires, qui n'a été modifié que deux fois en vingt ans et encore sur des points mineurs, ne reflète toujours la réalité du milieux c

Décret n° 86-1466 du 28 novembre 1986 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 66-1081, du 31 décembre 1966 portant organisation et régime des établissements pénitentiaires

Décret n° 86-1466 du 28 novembre 1986 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n° 66-1081, du 31 décembre 1966 portant organisation et régime des établissements pénitentiaires