Arrêté ministériel n° 7206 M.D.1.E.-D M.G. du 25 juin 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo suite à la demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rongé dans la 2e classe

Article premier Une enquête de commodo et incommоdo d'une durée de 15 jours est prescrite sur le territoire de la comune de Thiès, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-237 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 26 novembre 1975 par la Compagn

Arrêté ministériel n° 7206 M.D.1.E.-D M.G. du 25 juin 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo suite à la demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rongé dans la 2e classe

Arrêté ministériel n° 7206 M.D.1.E.-D M.G. du 25 juin 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo suite à la demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rongé dans la 2e classe

Détails

Référence: ART 7206/1976
Publié le: 25/06/1976
Pays: Sénégal

Type de texte