Arrêté ministériel n° 7206 M.D.1.E.-D M.G. du 25 juin 1976 prescrivant une enquête de commodo et incommodo suite à la demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rongé dans la 2e classe

Référence : ART 7206/1976 Publié le :
Article premier Une enquête de commodo et incommоdo d'une durée de 15 jours est prescrite sur le territoire de la comune de Thiès, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 62-237 du 26 juillet 1962, à la suite de la demande formulée le 26 novembre 1975 par la Compagn