Arrêté ministériel n° 7215 M.T.PT.-D.T.-D.T.R. du 25 juin 1976 fixant les périodes de distribution et de pose des plaques d'immatriculation et des chevrons réflectorisés sur les véhicules routiers
Article premier
En application des dispositions réglementaires instituant les plaques réflectorisées pour les véhicules routiers, les opérations de distribution et de pose desdites plaques sont programmées comme suit:
Du 1er juillet 1976 au 30 septembre 1976
a) Tout véhicule ayant fait l