Arrêté ministériel n° 7219 M.E.F.P du 31 juillet 1997 portant agrément du programme de la Compagnie forestière du Sénégal au Code des Investissements

Article premier  Le programme d'investissement de la Compagnie forestière du Sénégal est agréé au bénéfice du Code des Investissements (loi 87- 25 du 18 août 1987, modifiée par la loi n° 89-31 du 12 octobre 1989). Art 2 Le programme agréé consiste en l

Arrêté ministériel n° 7219 M.E.F.P du 31 juillet 1997 portant agrément du programme de la Compagnie forestière du Sénégal au Code des Investissements

Arrêté ministériel n° 7219 M.E.F.P du 31 juillet 1997 portant agrément du programme de la Compagnie forestière du Sénégal au Code des Investissements

Détails

Référence: ART 7219/1997
Publié le: 31/07/1997
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte