Loi n° 89-31 du 12 octobre 1989 portant modification des articles 12, 22, 23 et 25 du code des Investissement
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 87- 25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements a prévu, pour les entreprises admises au bénéfice des différents régimes, des avantages significatifs en matière douanière et fiscale destinés à inciter les investisseurs à int