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Arrêté ministériel n° 7220 M.E.F.P du 31 juillet 1997 portant agrément du programme de la Société dakaroise pour le Commerce et l'Industrie (SODACU) au Code des Inves tissements

Article premier  Le programme d'investissement de la SODACI est agréé au bénéfice du Code des Investissements (loi n° 87 -25 du 18 août 1987, modifiée par la loi n° 89-31 du 12 octobre 1989). Art 2 Le programme agréé porte sur l'implantation d'une unité
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Détails

Référence: ART 7220/1997
Publié le: 31/07/1997
Pays: Sénégal

Catégories

Investissement Arrêtés Législation Arrêtés

Secteur d’activité

Droit de l’investissement

Documents relatifs

Loi n° 98-52 du 31 décembre 1998 modifiant les articles 104, 111-I-1°, 111-I-4° alinéa 2 et 112 de la loi n° 92 - 40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts Loi n° 89-31 du 12 octobre 1989 portant modification des articles 12, 22, 23 et 25 du code des Investissement

Type de texte

Arrêté