Arrêté ministériel n° 7224 M.E.F.P du 31 juillet 1997 portant agrément du programme de la Clinique CASAHOUS au Code des Investissements

Référence : ART 7224/1997 Publié le :
Article premier  Le programme d'investissement de Mme Casahous est agréé au bénéfice du Code des Investissements (loi n° 87 -25 du 18 août 1987, modifiée par la loi n° 89-31 du 12 octobre 1989). Art 2 Le programme agréé consiste en l'implantation et l'éq