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Arrêté ministériel n° 7225 M.E.F.P du 31 juillet 1997 portant agrément du programme de la Société africaine de Vitrerie (S.A.V.), au Code des Investissements

Article premier Le programme d'investissement de la Société africaine de Vitrerie (S.A.V.) est agréé au bénéfice du Code des Investissements (loi n° 87 -25 du 18 août 1987, modifiée par la loi n° 89- 31 du 12 octobre 1989). Art 2  Le programme agréé consi
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Détails

Référence: ART 7225/1997
Publié le: 31/07/1997
Pays: Sénégal

Catégories

Investissement Arrêtés Législation Arrêtés

Secteur d’activité

Droit de l’investissement

Documents relatifs

Loi n° 98-52 du 31 décembre 1998 modifiant les articles 104, 111-I-1°, 111-I-4° alinéa 2 et 112 de la loi n° 92 - 40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts Décret n° 88-194 du 18 février 1988 portant application de L'article 20 de la loi n° 87-25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements (délimitation des zones économiques A et 8)

Type de texte

Arrêté