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Arrêté ministériel n° 7231 M.E.F.P du 31 juillet 1997 portant agrément du programme de la SARL Casamance Vélo Tou Terrain (Casamance VTT),au Code des Investissements

Article premier Le programme d'investissement de Casamance V.T.T. est agréé au bénéfice du Code des Investissements (loi n° 87- 25 du 18 août 1987, modifiée par la loi n° 89-31 du 12 octobre 1989). Art 2 Le programme agréé porte sur l'extension de Casamance V.T.T., &ag
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Détails

Référence: ART 7231/1997
Publié le: 31/07/1997
Pays: Sénégal

Catégories

Investissement Arrêtés Législation Arrêtés

Secteur d’activité

Droit de l’investissement

Documents relatifs

Loi n° 98-52 du 31 décembre 1998 modifiant les articles 104, 111-I-1°, 111-I-4° alinéa 2 et 112 de la loi n° 92 - 40 du 9 juillet 1992 portant Code général des Impôts Loi n° 89-31 du 12 octobre 1989 portant modification des articles 12, 22, 23 et 25 du code des Investissement

Type de texte

Arrêté