Arrêté ministériel n° 739 M.U.H.-CAB.-C.T.4 du 16 janvier 1985 complétant l'arrêté n° 10844 du 19 août 1983 relatif à la commission régionale d'attribution des logements réalisés par les promoteurs privés immobiliers
Arrêté ministériel n° 739 M.U.H.-CAB.-C.T.4 du 16 janvier 1985 complétant l'arrêté n° 10844 du 19 août 1983 relatif à la commission régionale d'attribution des logements réalisés par les promoteurs privés immobiliers
Article premier
Le commission régionale chargée de l'attribution des logements réalisés par les promoteurs privés est complétée comme suit :
Président :
- Le Directeur de l'Organisme prêteur.
Membres :
- Le représentant du Ministre chargé
Arrêté ministériel n° 739 M.U.H.-CAB.-C.T.4 du 16 janvier 1985 complétant l'arrêté n° 10844 du 19 août 1983 relatif à la commission régionale d'attribution des logements réalisés par les promoteurs privés immobiliers
Arrêté ministériel n° 739 M.U.H.-CAB.-C.T.4 du 16 janvier 1985 complétant l'arrêté n° 10844 du 19 août 1983 relatif à la commission régionale d'attribution des logements réalisés par les promoteurs privés immobiliers
