Journal officiel n° 5073 du 27 Juillet 1985

Référence : JO 5073/1985 Publié le :
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOIS Loi n° 85-32 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République de Corée, relatif à la promotion et la protection des investissements, signé à Séoul, le 12 juillet 1984