Arrêté ministériel n° 74 du 7 janvier 2010 portant autorisation de lotir le terrain objet du titre foncier n° 5 470/DG devenu 13 327/GRD sis au Sud Est du Terme Nord et appartenant à la Coopérative dénommé « SONATEL »
Article premier
La Coopérative dénommé « SONATEL » est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du terrain objet du titre foncier n° 5 470-DG devenu 13 327-GRD, sis au Sud Est du Terme Nord d'une contenance graphique &ea