LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-304 du 8 décembre 1959 donnant délégation de pouvoirs au ministre des finances;
Vu le décret financier du 30 décembre 1912, relative aux caisses d'avances;
Vu l'arrêté n° 400 F.-1 du 11 décembre
