Arrêté ministériel n° 7539 M.D.R.A.-D.O.P.M du 13 juillet 1990 abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 656 du 14 janvier 1989 portant création d'une commission consultative pour la délivrance des licences de pêches dans les eaux sous juridiction sénégalaise
Article premier
Il est créé une Commission consultative pour la délivrance des licences de pêche.
Art 2
Cette Commission est chargée d'examiner les dossiers de demandes de licences de pêche et de faire des propositions au Ministre des Ressources animales. Elle se réunit sur convocation de so