Arrêté ministériel n° 7550 du 6 mai 2014 portant ouverture de la Campagne de vérification périodique des instruments de mesure de l'année 2014

Référence : ART 7550/2014 Publié le :
Article premier  Les opérations de vérification périodique des instruments de mesure s'effectuent sur l'étendue du territoire national du 12 mai au 15 décembre 2014.  -  une vignette de couleur verte portant le mois et l'année en cours de validité pour les instru