LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-304 S.G. du 8 décembre 1959 donnant délégation de pouvoir au ministre des finances;
Vu le décret financier du 30 décembre 1912;
Vu l'arrêté n° 2628 du 9 avril 1957;
Vu la lettre n° 2631 du 17 av
