Arrêté ministériel n° 7580 MEF-DMC du 15 septembre 2004 portant agrément du Crédit lyonnais Sénégal (CLS) à cautionner les soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics

Article premier  Le Crédit lyonnais Sénégal (CLS) est autorisé à cautionner les soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics visés par le décret n° 2002-550 du 30 mai 2002 portant Code des Marchés publics, pour un an à compter de la date de signature du pr&e

Arrêté ministériel n° 7580 MEF-DMC du 15 septembre 2004 portant agrément du Crédit lyonnais Sénégal (CLS) à cautionner les soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics

Arrêté ministériel n° 7580 MEF-DMC du 15 septembre 2004 portant agrément du Crédit lyonnais Sénégal (CLS) à cautionner les soumissionnaires et adjudicataires des marchés publics

Détails

Référence: ART 7580/2004
Publié le: 15/09/2004
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte