Arrêté ministériel n° 7593 du 26 août 2010 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national pour le passage de l'Audiovisuel analogique au Numérique
Art. premier
Il est créé le Comité national pour le Passage de l'Audiovisuel analogique au Numérique, placé sous l'autorité du Ministre de la Communication et des Télécommunications.
Art 2
Le Comité national pour le Passage de l'Audiovis