LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, et notamment son article 174;
Vu l'arrêté géné
