LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Constitution;
Vu le Code des Douanes et notamment son article 89;
Vu le décret n° 79-180 du 28 février 1979 relatif à la Commission des mercuriales;
Vu l'avis de la Commission des Valeurs mercuriales,
ARRETE :
Article premier
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